Décret n° 2005-879 du 1er août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland <BR>

J.O. 178 du 2 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-879 du 1er août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland

NOR : ECOT0526362D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 juillet 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment le premier alinéa du II de son article 7 ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20, alinéas 1 à 5 ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par les décrets no 91-332 du 4 avril 1991, no 95-947 du 25 août 1995 et no 98-1085 du 1er décembre 1998 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts en date du 20 juillet 2005,

Décrète :

Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland est autorisé.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton